La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 12 juin, le projet de loi sur la refondation de Mayotte. Si de nombreux amendements ont été validés au cours de la semaine, plusieurs dispositions controversées sur l’immigration ont été supprimées lors d’une séance marquée par une faible participation des députés.
Parmi les mesures abandonnées figure notamment la possibilité de placer en rétention administrative, dans des centres adaptés, des mineurs étrangers accompagnant un parent visé par une mesure d’éloignement. Cette disposition, qui permettait une rétention de 48 heures prolongeable de 24 heures, a été vivement critiquée. « Le droit de l’enfant commande qu’il reste avec ses parents », a déclaré la députée mahoraise Estelle Youssouffa. À gauche, on invoque les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’enfant. « Même temporaire, la privation de liberté pour un mineur contrevient à ces engagements », a rappelé le socialiste Philippe Naillet.
Autre suppression notable : la possibilité de retirer un titre de séjour à un parent étranger dont l’enfant mineur aurait un comportement menaçant pour l’ordre public. Cette mesure, pourtant déjà appliquée localement — notamment après des violences dans deux lycées de Mayotte en mars dernier —, a été rejetée par la majorité de la commission.
Les députés ont également supprimé deux articles supplémentaires : l’un autorisant des perquisitions à domicile pour la recherche d’armes, et l’autre imposant aux prestataires de services de paiement de vérifier la régularité du séjour de leurs clients avant tout transfert de fonds en espèces. « Une mesure de bon sens », a déploré le député LR Philippe Gosselin, rapporteur du texte. Sa collègue écologiste Dominique Voynet, elle, a dénoncé une disposition qui « conditionne l’envoi d’argent modeste vers les Comores ou Madagascar à un statut administratif », sous prétexte de lutte contre le blanchiment.
Le ministère des Outre-mer, dans un communiqué, a regretté que « certaines dispositions, pourtant fondamentales pour lutter contre l’immigration irrégulière, n’aient pas été adoptées pour des raisons conjoncturelles ». Philippe Gosselin, de son côté, espère que certaines mesures pourront être réintroduites lors de l’examen en séance publique à partir du 23 juin.
