Un accord signé entre patronat et deux syndicats réduit de dix-huit à quinze mois la durée d’indemnisation chômage après rupture conventionnelle pour les moins de 55 ans. Le Premier ministre s’en félicite. Les travailleurs paient l’addition.
Le 25 février 2026, les trois organisations patronales — Medef, Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Union des entreprises de proximité (U2P) — ainsi que deux syndicats, la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), ont signé un avenant à la convention d’assurance chômage.
Résultat : pour tout salarié de moins de 55 ans ayant conclu une rupture conventionnelle, la durée maximale d’indemnisation passe de dix-huit à quinze mois. Trois mois de droits disparaissent. Pour les plus de 55 ans, la coupe est également sensible : la durée maximale passe de vingt-sept mois à vingt mois et demi.
Le texte a été déposé au Sénat le 25 mars 2026 et doit être examiné en séance publique dès le 1er avril.
« Le dialogue social fonctionne quand on lui laisse du temps », s’est félicité le Premier ministre Sébastien Lecornu sur les réseaux sociaux. Ce qui fonctionne surtout, c’est la mécanique bien huilée d’une négociation encadrée par la menace : les partenaires sociaux avaient le choix entre signer ou voir le gouvernement reprendre la main sur le régime.
La Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération française de l'encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont refusé de signer. Force ouvrière s’est abstenue. Ce n’est pas l’unanimité d’un accord ; c’est un compromis signé par une minorité d’organisations dans un cadre fortement contraint.
Un « licenciement déguisé » sanctionné deux fois
La rupture conventionnelle, créée en 2008, est présentée comme un divorce à l’amiable entre salarié et employeur. En théorie, un accord mutuel. En pratique, la Confédération générale du travail estime qu’elle correspond souvent à un licenciement déguisé.
L’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT (Ugict-CGT) avance ainsi qu’un cadre sur cinq s’inscrit au chômage après une rupture conventionnelle initiée par sa direction. La proportion est encore plus élevée chez les seniors.
En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées selon le ministère du Travail. Environ trois quarts d’entre elles ouvrent effectivement des droits à l’assurance chômage.
Les allocataires concernés sont en moyenne plus jeunes et plus qualifiés que l’ensemble des demandeurs d’emploi, mais la nouvelle règle ne fait pas de distinction. Qu’on ait été poussé vers la sortie ou parti volontairement, les droits diminuent de la même manière.
Le syndicat Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) résume la critique : « les droits des demandeurs d’emploi ont déjà été réduits considérablement depuis 2021, fragilisant leur situation financière et renforçant la précarité ».
La dette de l’Unédic comme argument massue
Le gouvernement et le patronat mettent en avant un chiffre : la dette de l’Unédic atteindrait 61 milliards d’euros en 2026.
Pour les défenseurs de la réforme, la réduction des durées d’indemnisation doit contribuer à redresser l’équilibre financier du régime.
Plusieurs économistes et organisations syndicales contestent cependant l’idée selon laquelle les ruptures conventionnelles seraient l’un des principaux facteurs de déséquilibre du système. Ils soulignent que la trajectoire financière de l’assurance chômage dépend d’un ensemble de paramètres : évolution du marché du travail, décisions publiques successives, règles européennes sur les travailleurs frontaliers ou encore conjoncture économique.
L’accord prévoit des économies progressives : 20 millions d’euros en 2026, 270 millions en 2027, 760 millions en 2028, pour atteindre près d’un milliard d’euros par an à terme, selon les estimations de l’Unédic.
Le Medef souhaitait également instaurer une dégressivité de 30 % des allocations au bout de sept mois. Cette proposition n’a finalement pas été retenue. Les organisations patronales présentent ce recul comme un compromis.
L’outre-mer préservé ? Partiellement
Une exception géographique subsiste. Dans les territoires d’outre-mer — hors Mayotte — la durée maximale d’indemnisation sera fixée à vingt mois pour les moins de 55 ans et trente mois pour les 55 ans et plus.
C’est davantage qu’en métropole, mais les organisations syndicales rappellent que les droits y diminuent également par rapport à la convention précédente.
Pour la Confédération générale du travail, l’exception ultramarine ne constitue pas un véritable bouclier. Elle traduit surtout la reconnaissance implicite que les marchés du travail de territoires comme la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou la La Réunion fonctionnent différemment de ceux de l’Île‑de‑France.
La cinquième réforme depuis 2017
Ce texte constitue la cinquième modification des règles de l’assurance chômage depuis 2017.
Chaque réforme s’est accompagnée d’un discours sur l’incitation au retour à l’emploi et la nécessité d’assurer l’équilibre budgétaire du système.
Dans le même temps, la situation du marché du travail reste fragile. Le taux de chômage des 15-24 ans atteignait 21,4 % fin 2025 selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) anticipe une remontée du chômage autour de 8,2 % de la population active en 2026.
Selon l’étude d’impact de l’Unédic publiée lors des négociations, entre 35 000 et 55 000 personnes par an pourraient voir leurs droits à l’assurance chômage raccourcis de plusieurs mois en raison de cette mesure.
Ces chiffres restent abstraits jusqu’à ce qu’on les incarne : un parent isolé ayant signé une rupture conventionnelle sous pression, un quinquagénaire poussé vers la sortie, une salariée de service à qui l’on avait assuré que l’assurance chômage constituerait un filet de sécurité.
Trois mois de moins dans une vie précaire, ce n’est pas une ligne comptable. C’est une facture.
Les intermittents du spectacle : un régime préservé, mais sous surveillance
L’accord de février 2026 n’a pas modifié directement le régime spécifique des intermittents du spectacle.
Celui-ci repose sur les annexes 8 (techniciens) et 10 (artistes) de l’assurance chômage. Pour ouvrir des droits, un intermittent doit justifier de 507 heures de travail sur douze mois. Ce seuil, au cœur de l’équilibre du système, n’a pas été modifié. pas encore.
Un accord sectoriel signé le 27 octobre 2023 par l’ensemble des organisations professionnelles avait déjà permis de stabiliser ces règles.
Lors des discussions de 2026, le Medef avait cependant proposé de relever le nombre d’heures nécessaires pour ouvrir des droits. Selon une estimation de l’Unédic, une telle mesure aurait pu exclure environ 10 000 intermittents du dispositif. Cette proposition a finalement été écartée.
Quelques évolutions techniques sont néanmoins entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Les entreprises employant des intermittents versent désormais une cotisation patronale santé légèrement plus élevée : 0,81 % pour les cadres et 0,77 % pour les non-cadres. En revanche, la grille des garanties santé, qui remonte en grande partie à 2008, n’a pas été profondément révisée.
Le débat reste toutefois ouvert sur l’équilibre financier du régime. Le cadrage gouvernemental prévoit une amélioration du ratio dépenses/recettes du système, qui devrait passer de 3,45 en 2022 à 2,93 d’ici 2026, soit une réduction d’environ 15 %.
La Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) conteste cette logique d’alignement sur le régime général, estimant que l’économie de l’emploi culturel repose sur des cycles et des structures de financement très différents.
Pour l’instant, l’accord de 2023 tient. Mais le prochain cycle de négociations sur l’assurance chômage pourrait rouvrir le dossier.
Le projet de loi est inscrit à l’ordre du jour du Sénat le 1er avril 2026 et de l’Assemblée nationale le 16 avril 2026.
