Pendant que l'actualité se disperse ailleurs, l'Assemblée nationale a validé, le 7 juillet 2026, un texte qui change la nature du contrat entre l'État et ses citoyens : désormais, quand un policier ou un gendarme tire et tue, ce n'est plus à l'État de prouver que le tir était justifié. C'est à la famille de la victime de prouver qu'il ne l'était pas.
un vote passé presque inaperçu
Le 7 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi reconnaissant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. 313 députés ont voté pour. Portée initialement par le député Les Républicains Éric Pauget, la proposition a été durcie par un amendement gouvernemental, soutenu par Laurent Nuñez, qui l'a fait basculer d'une simple légitime défense vers une présomption de légalité des tirs. Le texte doit encore passer devant le Sénat avant adoption définitive — mais le signal politique, lui, est déjà envoyé.
l'inversion qui change tout
Le mécanisme est technique mais ses conséquences ne le sont pas : lorsqu'un agent fait usage de son arme dans l'une des situations prévues par le code de la sécurité intérieure, il est désormais présumé avoir agi dans des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité, sauf preuve contraire. Une présomption dite « simple », donc théoriquement renversable. Mais dans les faits, alors qu'aujourd'hui l'État doit démontrer que le tir mortel était strictement nécessaire, ce sera désormais aux familles, en plein deuil, de prouver le contraire.
Une inversion que la Défenseure des droits elle-même juge intenable. Dans un avis publié le 26 juin 2026, Claire Hédon a alerté les parlementaires sur les risques que comporte ce texte pour le droit fondamental à la vie, l'accès au juge et l'effectivité des voies de recours, avant d'émettre un avis défavorable. Une famille endeuillée, rappellent les juristes, ne dispose ni des moyens d'enquête de l'État ni de l'accès aux éléments de la procédure — la preuve qu'on lui demande de rapporter est, en pratique, quasiment impossible à produire. Se constituer partie civile devient, de fait, un parcours conçu pour échouer.
le contexte qu'on préfère taire
Ce texte n'arrive pas de nulle part. Selon les recherches du sociologue Sebastian Roché, la police française est, ces vingt dernières années, celle qui aurait tué le plus de citoyens en Europe. En 2025, 49 personnes ont été tuées à la suite d'une intervention des forces de l'ordre ; en seulement cinq mois en 2026, on en compte déjà 22. La France a par ailleurs déjà été rappelée à l'ordre en 2024 par le Comité contre la torture des Nations unies, qui recommandait que toute allégation d'usage excessif de la force fasse l'objet d'une enquête rapide, approfondie et impartiale. C'est précisément l'inverse que cette loi organise : moins d'enquête, moins de contrôle, plus de présomption d'innocence institutionnelle pour ceux qui tiennent l'arme.
Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l'Homme, résume le basculement en une phrase : « On est en train de modifier une loi pour fabriquer de l'impunité. » Le nom de Nahel, tué à Nanterre en 2023, revient inévitablement dans chaque commentaire de ce texte. Ce n'est pas un hasard : c'est bien cette mort-là, et toutes celles qui l'ont précédée dans les quartiers populaires et ultramarins, que ce texte vient blinder juridiquement pour l'avenir.
la caméra, prochaine cible
Pour l'instant, filmer un policier en intervention dans l'espace public reste légal en France — ni le Code pénal ni le Code de procédure pénale ne l'interdisent, et cette liberté découle de la liberté d'expression et d'information garantie par les textes fondamentaux. Mais l'histoire récente montre que cette liberté est déjà dans le viseur. En 2021, la loi Sécurité globale avait tenté d'introduire un délit de diffusion d'images de policiers ; le Conseil constitutionnel avait censuré la disposition, la jugeant trop imprécise au regard des libertés fondamentales. Une tentative repoussée n'est pas une tentative abandonnée. Une fois la présomption de légalité des tirs installée dans le droit, la caméra citoyenne — seule preuve tangible qu'une famille peut encore espérer produire pour contredire la version officielle — devient l'obstacle suivant sur la liste. Le jour où ce dernier verrou saute, la boucle sera bouclée : un tir présumé légal, une preuve contraire impossible à réunir, et plus aucune image pour la remplacer.
C'est cela, la mécanique du permis de tuer : non pas un texte qui l'annonce comme tel, mais une accumulation de textes qui, un par un, retirent aux citoyens les moyens de contester ce qu'ils vivent.
